Conditions générales de vente de formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATION

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique l’acceptation des présentes conditions et le respect par le Stagiaire du règlement intérieur du Centre de Formation Isara, disponible sur simple demande.

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formation de l’Isara relatives à des commandes passées auprès de l’Isara par tout client (ci-après « le Client »), destinées à des stagiaires qu’il désigne (ci-après « les Stagiaires »). Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L6313-1 du Code du Travail.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Isara, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Isara ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Isara, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formations à ses besoins. Il reste seul responsable du choix de la formation proposée par l’Isara.

2. MODALITES D’INSCRIPTION
Toute inscription nécessite le renvoi du bulletin d’inscription, convention ou contrat de formation professionnelle dûment renseigné à :
Isara
Agrapole 23 rue Jean Baldassini 69364 LYON CEDEX 07
Contact : Valérie MANN – vmann@isara.fr – Tél 04 27 85 86 63

L’inscription est prise en compte à réception du mail d’inscription ou bulletin d’inscription dûment complété par l’entreprise, ou par la validation d’un devis par le client.

Pour les formations INTER entreprise, dès réception du bulletin d’inscription un courrier/mail d’accusé de réception est envoyé au Client. L’Isara se réserve le droit de reporter ou annuler la formation si le nombre de participants est insuffisant ; une convention de formation est adressée au Client dès lors que ce nombre est atteint.

Pour les formations INTRA entreprise, une convention de formation est systématiquement établie et adressée au Client dès accord sur le planning d’intervention.

3. MODALITÉS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
L’Isara étant exonérée de TVA pour son activité de formation continue au titre de l’article 261-4-4°-a du Code général des Impôts, les prix sont nets.
Les paiements ont lieu en euros.
Le prix de la formation comprend la documentation remise au stagiaire.
Une attestation de formation est remise à chaque Stagiaire à l’issue de la formation.

3.1. Modalités de paiement

• Par un particulier : les frais de formation sont acquittés conformément à l’échéancier annexé au contrat de formation.
• Par une entreprise : les frais de formation sont payables à réception de la facture.
• Par un OPCO : le Client s’engage à faire toutes les démarches préalables nécessaires auprès de son OPCO. Si l’Isara n’a pas l’accord de prise en charge à l’ouverture de la formation ou en cas de refus de paiement pour absence du stagiaire, le coût de la formation sera facturée au Client.
En cas de prise en charge partielle de la formation par un organisme extérieur, le reliquat sera de même payable par le Client.

3.2. Conditions de règlement

Les règlements se font à réception de la facture éditée à terme échu par virement bancaire (un RIB vous sera adressé sur demande) ou par chèque à l’ordre de l’Isara à l’adresse suivante :
Isara – Agrapole – 23 rue Jean Baldassini – 69364 LYON CEDEX 07.

En cas de défaut de paiement l’Isara pourra appliquer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facture ; il est calculé sur le montant total de la facture et court à compter de la date de réception de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4. CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT

4.1 Annulations ou reports par l’Isara

Si le nombre de participants est jugé insuffisant, l’Isara se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue. Aucune indemnité ne sera versée au client.

4.2 Annulation ou report par le Client

Toute demande d’annulation ou réduction du nombre de Stagiaire(s) devra être signalée à l’Isara par écrit (courrier ou mail) dans un délai de 7 jours avant la date de début de la formation.

Passé ce délai, l’Isara facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions suivantes :
• 50% du coût total de la formation dans un délai compris entre 6 et 3 jours ouvrés avant le début de la formation.
• 100% du coût total dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés avant le début de la formation

En cas d’absence ou d’abandon d’un ou de plusieurs Stagiaires en cours de formation, la formation est due dans sa totalité.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus des formations, la documentation pédagogique (tel que le support pédagogique,…) et les documents administratifs éventuellement fournis (tel que le règlement intérieur, …) sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas, même partiellement, reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations et des documentations remises, sans autorisation expresse préalable de l’Isara, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition à des tiers par tous moyens.

6. DONNÉES PERSONNELLES ET COMMUNICATION

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client et tout Stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courrier postal aux coordonnées figurant sur la convention de formation.

Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation, et toutes informations futures, sont utilisées par l’Isara uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Isara comme client de ses offres de formations, aux frais de l’Isara. L’Isara peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, démarche qualité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si l’une des quelconques clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas les nullités ni des présentes ni de la formation concernée.

En cas de litige survenant entre le Client et l’Isara à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Lyon qui est seul compétent pour régler les litiges.